JORF n°0050 du 28 février 2015

Article 5

Article 5

La présente décision sera notifiée à la société CBFM et à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 25 février 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société CBFM et à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 25 février 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.