JORF n°0050 du 28 février 2015

Article 2

Article 2

Il est enjoint à la société GR1 de communiquer sans délai cette offre de contrat au Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter de son envoi à la société CBFM.


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Version 1

Il est enjoint à la société GR1 de communiquer sans délai cette offre de contrat au Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter de son envoi à la société CBFM.