L'article 9 de la même décision est désormais rédigé comme suit :

« Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 7 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 7. »