JORF n°0049 du 27 février 2015

Article 10

Article 10

La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR 6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR 6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.