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DÉCISION n°2015-63 du 11 février 2015

modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation équitable des fréquences TV

Résumé. La décision organise l'utilisation équitable des fréquences TV entre les chaînes et impose des règles non discriminatoires pour la diffusion sur le réseau R5.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplexe R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Partage et échange des ressources radio pour la télévision

Résumé. Un article explique comment les ressources radio pour la télévision sont partagées entre différentes chaînes, et comment elles peuvent échanger ces ressources de manière équitable.

L'article 4 de la décision susvisée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MR 5 est désormais rédigé comme suit :
« La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 5 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée. »

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Conditions de diffusion équitables sur le réseau R5

Résumé. Les règles pour diffuser des chaînes TV sur le réseau R5 doivent être justes et non discriminatoires.

L'article 6 de la même décision est désormais rédigé comme suit :
« Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 5 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 5. »

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera communiquée à la SAS Multiplexe R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplexe R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-63 du 11 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3