Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des mesures de l'état d'urgence
Les neuf premiers alinéas de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont conformes à la Constitution.