Décision n°2015-527 QPC du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les neuf premiers alinéas de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des mesures de l'état d'urgence

Résumé. La loi sur l'état d'urgence permet au ministre de l'intérieur de restreindre les libertés des personnes jugées dangereuses.

Les neuf premiers alinéas de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont conformes à la Constitution.

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