JORF n°0293 du 18 décembre 2015

Article 1

Article 1

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012.


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Version 1

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012.