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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité d'un candidat sénatorial pour dépôt tardif de son compte de campagne
Résumé. Un candidat aux élections sénatoriales est déclaré inéligible pendant un an pour avoir déposé son compte de campagne après la date limite.
Rendu public le 22 mai 2015.