JORF n°0136 du 14 juin 2015

Article 3

Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Aymeri de MONTESQUIOU, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à M. Aymeri de MONTESQUIOU, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.