Article 1
Dans la décision indiquée ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».
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JORF n°0284 du 8 décembre 2015
Décision n°2015-468 du 23 novembre 2015
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-127 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique intitulé Evasion ;
Vu la lettre du 21 juillet 2015 par laquelle la SARL Eurocontact a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Eurocontact et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck