Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle)Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelleUn arrêté impose aux chaînes de télévision de changer leur mode de diffusion pour la télévision en ultra haute définition à partir du 5 avril 2016., relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre)Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestreUne décision autorise une société à gérer la diffusion de la télévision numérique terrestre et fixe les règles pour l'utilisation des fréquences TV, en assurant une répartition équitable et transparente. autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Considérant que la diffusion des décrochages régionaux et locaux du service de télévision France 3 sur le réseau R1 impose, en dehors de l'Île-de-France, des contraintes sur les techniques de multiplexage utilisées qui rendent ces dernières moins efficaces que celles mises en œuvre sur les autres multiplex nationaux ;
Considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de réserver une partie de la ressource radioélectrique à la gestion du multiplex et à la mise en œuvre des différents paramètres prévus par les normes en vigueur, notamment en matière de signalisation ; que, par ailleurs, l'impossibilité de mettre en œuvre un multiplexage statistique intégral sur le multiplex national transportant le service de télévision France 3 conduit à la consommation d'une ressource supplémentaire spécifique sur ce multiplex ;
Après en avoir délibéré,
Décide :