L'annexe I de la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 11 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 19 juillet 2005 figure à l'annexe 3 de la présente décision.