DÉCISION n°2015-422 du 18 novembre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données

Dans le cas où les données suivantes seraient modifiées, la société communique au conseil une version actualisée de celles-ci dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • décalage en fréquence ;
  • paramètres de modulation ;
  • paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Historique des versions