DÉCISION n°2015-419 du 18 novembre 2015

Article 6

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Article 6

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R2 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.

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Conditions équitables pour la diffusion des services de télévision

Résumé. Les règles pour diffuser les chaînes de télévision sur le réseau R2 doivent être justes et non discriminatoires, même si la composition du multiplex change.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R2 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.

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