JORF n°0238 du 14 octobre 2015

DÉCISION n°2015-361 du 30 septembre 2015

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-278 du 18 juin 2014 et n° 2015-89 du 4 mars 2015, autorisant la SARL Ouï FM Numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Collector Radio ;

Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 du conseil autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Ouï FM Numérique ;

Vu le courrier en date du 29 juillet 2015 par lequel la SARL Ouï FM Numérique a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale ;

Vu l'avis rendu par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris le 10 septembre 2015,

Décide :

Article 1

Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Ouï FM Numérique » est remplacé par : « SARL Collector Radio ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Collector Radio et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schramerck