Article 1
A l'annexe A de la décision n° 2013-132 du 15 janvier 2013, les mots : « les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 sont remplacés par : « la spécification technique TS 102 563. »
1 version
JORF n°0235 du 10 octobre 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
A l'annexe A de la décision n° 2013-132 du 15 janvier 2013, les mots : « les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 sont remplacés par : « la spécification technique TS 102 563. »