Article 1
Les attributions exercées par M. Michel BOUVARD au sein de la société d'exploitation des domaines skiables le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.
1 version
Les attributions exercées par M. Michel BOUVARD au sein de la société d'exploitation des domaines skiables le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.
1 version
Les attributions exercées par M. Michel BOUVARD au sein de la société d'exploitation des domaines skiables le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.