JORF n°0186 du 13 août 2015

Article 21

Article 21

Le comité adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les avis ou souhaits qu'il peut émettre sur toute question relative aux radios et aux services de télévision à vocation locale de son ressort.


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Le comité adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les avis ou souhaits qu'il peut émettre sur toute question relative aux radios et aux services de télévision à vocation locale de son ressort.