Article 26
La décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement est abrogée.
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JORF n°0186 du 13 août 2015
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 27
La présente décision est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 28
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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