JORF n°0182 du 8 août 2015

Article 1

Article 1

Il est enjoint à la société Free de formuler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de contrat auprès de la société Azur TV portant sur la reprise du service « Azur TV » et de prendre à sa charge les coûts de diffusion et de transport de ce service depuis son site d'édition.


Historique des versions

Version 1

Il est enjoint à la société Free de formuler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de contrat auprès de la société Azur TV portant sur la reprise du service « Azur TV » et de prendre à sa charge les coûts de diffusion et de transport de ce service depuis son site d'édition.