Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2001-260 du 15 mai 2001 modifiée reconduite par la décision n° 2005-656 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association Sing Sing à exploiter sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Sing Sing » ;

Vu la décision n° 2010-RE-12 du 13 juillet 2010 du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, portant reconduction de la décision n° 2001-260 du 15 mai 2001 ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 5 mai et 3 juin 2015 pour la fréquence 96,7 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Sing Sing de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 2 de la décision n° 2010-RE-12 du 13 juillet 2010, l'association Sing Sing est autorisée à émettre sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 5 mai et 3 juin 2015, qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2010-RE-12 du 13 juillet 2010, l'association Sing Sing n'émet aucun programme sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 juin 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck