JORF n°0139 du 18 juin 2015

DÉCISION n°2015-243 du 3 juin 2015

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 12 mars 2015 sous le numéro RD 2015/05, présentée par la société Azur TV, dont le siège social est sis 16, avenue Edouard-Grinda à Nice (06200), tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel enjoigne à la société Bouygues Telecom de mettre à disposition de ses abonnés le service Azur TV dans les meilleurs délais et de prendre en charge le coût de transport et de diffusion sur son réseau de communication électronique ;

Vu le calendrier de procédure arrêté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors du collège plénier du 25 mars 2015 ;

Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 mars 2015 nommant M. Le Dorze en qualité de rapporteur et M. Lombart en qualité de rapporteur adjoint ;

Vu la décision d'extension du délai d'instruction du 6 mai 2015 ;

Vu la délibération du 9 avril 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le courrier du 19 mai 2015 par lequel la société Azur TV déclare se désister purement et simplement de sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que, par courrier du 19 mai 2015, la société Azur TV demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre acte de sa volonté de se désister de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à la société Bouygues Telecom, à la suite d'un accord avec celle-ci ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société Azur TV de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à la société Bouygues Telecom.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Azur TV et à la société Bouygues Telecom.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck