JORF n°0013 du 16 janvier 2016

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité, et notifiée à Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité, et notifiée à Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.