Décision n°2015-1370 du 5 novembre 2015

Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité, et notifiée à Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.

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