JORF n°0095 du 22 avril 2016

Article 4

Article 4

Dans le titre et les articles 1er, 2 et 3 de la décision n° 2015-0293 susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange ».


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Version 1

Dans le titre et les articles 1er, 2 et 3 de la décision n° 2015-0293 susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange ».