JORF n°0082 du 8 avril 2015

DÉCISION n°2015-129 du 25 mars 2015

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1110 du 13 décembre 2005 reconduite par décision n° 2010-93 du 9 février 2010 et n° 2015-90 du 25 février 2015, n° 2008-993 du 21 octobre 2008 reconduite par décision n° 2013-332 du 23 avril 2013, n° 2013-505 du 10 juillet 2013, n° 2007-678 du 24 juillet 2007 reconduite par décision n° 2012-43 du 14 février 2012 et n° 2008-243 du 4 mars 2008 reconduite par décision n° 2012-611 du 3 juillet 2012 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Contact FM ;

Vu le courrier en date du 7 novembre 2014 par lequel la SAS Contact FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les décisions susvisées, le nom du service « Contact » est remplacé par « Contact FM ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck