JORF n°0298 du 24 décembre 2015

Article 6

Article 6

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, à l'issue de la procédure d'appel à candidatures, notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, à l'issue de la procédure d'appel à candidatures, notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.