Après l'annexe 4 de la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 susvisée, sont insérées les annexes 5 à 6 annexées à la présente décision.
Décision n°2015-0833 du 7 juillet 2015
Article 4
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Après l'annexe 4 de la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 susvisée, sont insérées les annexes 5 à 6 annexées à la présente décision.