Cadre d'autorisation.
L'utilisation des bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz par des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques ouverts au public est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.
Les conditions techniques d'utilisation prévues par la présente décision sont applicables, à partir du 6 avril 2016, sur les zones géographiques dans lesquelles l'implantation des stations mobiles est autorisée en application de l'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.