JORF n°0182 du 8 août 2015

Article 6

Article 6

Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec son annexe à la société SPM Télécom et publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec son annexe à la société SPM Télécom et publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.