DÉCISION n°2015-030 du 15 juillet 2015

Article 9

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Article 9

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité des membres présents le 15 juillet 2015.
Présents : M. Pierre CARDO, président ; Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente ; Mmes Anne BOLLIET et Marie PICARD ainsi que MM. Jean-François BÉNARD et Nicolas MACHTOU, membres du collège.

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Notification et publicité d'une décision administrative

Résumé. L'Autorité a décidé de rendre publique sa décision, tout en protégeant les secrets protégés par la loi.

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité des membres présents le 15 juillet 2015.
Présents : M. Pierre CARDO, président ; Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente ; Mmes Anne BOLLIET et Marie PICARD ainsi que MM. Jean-François BÉNARD et Nicolas MACHTOU, membres du collège.

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