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Notification et publicité d'une décision administrative
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité des membres présents le 15 juillet 2015.
Présents : M. Pierre CARDO, président ; Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente ; Mmes Anne BOLLIET et Marie PICARD ainsi que MM. Jean-François BÉNARD et Nicolas MACHTOU, membres du collège.