Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les sites de jeux en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) susvisé, le site internet de l'opérateur agréé est tenu d'indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur dont il dispose.