Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Zéro-six à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Zéro-six ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Zéro-six le 13 mars 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
A l'annexe A de la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
1 version
La présente décision sera notifiée à l'association Zéro-six, à la SAS RMUX et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Marseille, le 18 avril 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau