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Décision n° 2014-82 du 26 février 2014

modifiant la décision n° 93-727 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquence délivrée à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info

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Modification des règles d'utilisation d'une fréquence radio pour Radio France

Résumé. La décision modifie les règles d'utilisation d'une fréquence radio pour Radio France, notamment pour l'émetteur de France Info à Toulouse.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision n° 93-727 du 12 octobre 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;

Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des caractéristiques techniques d'une fréquence radio

Résumé. Un changement des règles techniques pour l'utilisation d'une fréquence radio est annoncé.

Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 93-727 du 12 octobre 1993.

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Modification des caractéristiques techniques d'une fréquence radio

Résumé. Une décision modifie les règles d'utilisation d'une fréquence radio pour Radio France.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques de l'émetteur radio de France Info à Toulouse

Résumé. La décision décrit les détails techniques de l'émetteur radio de France Info à Toulouse.

Fait à Paris, le 26 février 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2014-82 du 26 février 2014
Article 1
Article 2
Annexe