Article 1
L'annexe IX de la décision n° 2013-420 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014
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L'annexe IX de la décision n° 2013-420 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :