Article 1
La société Harmony est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Mélody », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle du respect des obligations de production du service de télévision « Mélody » pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 3 septembre 2012.
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