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DÉCISION n°2014-427 du 17 septembre 2014

modifiant la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles techniques pour un site d'émission à Saint-Juery

Résumé. Une décision administrative modifie les règles pour un site d'émission à Saint-Juery, en fixant la hauteur de l'antenne et sa puissance.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu les informations communiquées par la société MHD7 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une décision administrative pour une zone spécifique

Résumé. Un changement dans une décision administrative concernant une zone spécifique, à partir du 8 avril 2014.

Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) à partir du 8 avril 2014.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative est prise et sera communiquée à une société et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société MHD7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques des canaux de diffusion

Résumé. La décision décrit les règles techniques pour un site d'émission à Saint-Juery, comme la hauteur de l'antenne et sa puissance.

Fait à Paris, le 17 septembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-427 du 17 septembre 2014
Article 1
Article 2
Annexe