Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;
Vu la décision n° 2014-143 du 14 mai 2014 portant abrogation de la décision n° 2007- 490 du 24 juillet 2007 autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la demande d'attribution prioritaire du droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en Ile-de-France, sur la ressource assignée à la société Multi 7, du service France 24, présentée par la Ministre de la culture et de la communication le 14 mai 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 24, Demain IDF, BDM TV, Cinaps TV, Télé Bocal, et IDF 1. »
1 version
La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck