Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION n°2014-421 du 17 septembre 2014

modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion numérique pour Multi 7

Résumé. La société Multi 7 obtient l'autorisation de diffuser plusieurs chaînes de télévision en numérique.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;

Vu la décision n° 2014-143 du 14 mai 2014 (Autorisation de contrôle pour M. Luc Tourbez) portant abrogation de la décision n° 2007- 490 du 24 juillet 2007 autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;

Vu la demande d'attribution prioritaire du droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en Ile-de-France, sur la ressource assignée à la société Multi 7, du service France 24, présentée par la Ministre de la culture et de la communication le 14 mai 2014 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Multi 7

Résumé. La société Multi 7 est autorisée à diffuser plusieurs chaînes de télévision en numérique.

Les dispositions de l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7) de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 24, Demain IDF, BDM TV, Cinaps TV, Télé Bocal, et IDF 1. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la société Multi 7

Résumé. La société Multi 7 est autorisée à diffuser plusieurs chaînes de télévision en numérique.

La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-421 du 17 septembre 2014
Article 1
Article 2