DÉCISION n°2014-417 QPC du 19 septembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 1613 bis A du code général des impôts (Taxe sur les boissons caféinées) est, pour le surplus, conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle d'une taxe sur les boissons caféinées

Résumé. L'article 1613 bis A du code général des impôts, qui impose une taxe sur certaines boissons contenant de la caféine, est conforme à la Constitution.

L'article 1613 bis A du code général des impôts (Taxe sur les boissons caféinées) est, pour le surplus, conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance