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DÉCISION n°2014-302 du 16 juillet 2014

portant abrogation de la décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone d'Anchamps

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d'une décision concernant un syndicat intercommunal

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et remplacée par une nouvelle décision concernant un syndicat intercommunal.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté 2013-688 du 24 décembre 2013 modifié par l'arrêté 2014-60 du 24 janvier 2014 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, extension des compétences et substitution de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse au syndicat intercommunal des cantons de Givet, Fumay et Revin pour l'installation de réémetteurs de télévision ;

Vu la décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunal) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Anchamps ;

Considérant que, selon la décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunal) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation), à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Anchamps ; qu'en application des articles 1er et 6 de l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone d'Anchamps ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Anchamps dont est titulaire le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 21 septembre 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision administrative

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée.

La décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunal) publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010 est abrogée.

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative remplace une ancienne décision concernant un syndicat intercommunal.

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-302 du 16 juillet 2014
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