Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;
Vu la décision n° 2010-805 du 14 septembre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Thilay)Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de ThilayLa commune de Thilay a le droit de diffuser la télévision numérique sous certaines règles et dans un délai de quatre mois. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la commune de Thilay à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay, hameau de Nohan-sur-Semoy ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-805 du 14 septembre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Thilay)Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de ThilayLa commune de Thilay a le droit de diffuser la télévision numérique sous certaines règles et dans un délai de quatre mois. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune de Thilay est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay, hameau de Nohan-sur-Semoy ; qu'en application des articles 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée à la commune de Thilay pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Thilay, hameau de Nohan-sur-Semoy ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Thilay, hameau de Nohan-sur-Semoy, dont est titulaire la commune de Thilay est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 14 septembre 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :