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DÉCISION n°2014-288 du 16 juillet 2014

relative au règlement d'un différend opposant la société Réseau Outre-mer 1 à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande d'une société de médias

Résumé. Une société de médias a eu sa demande refusée par une décision administrative, qui a été envoyée à deux organisations et publiée au Journal officiel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 2 ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 18 ;

Vu la saisine de la société Réseau Outre-mer 1, dont le siège est 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) à l'encontre de l'Association pour le développement des techniques modernes de communication, dont le siège est 17, rue Emmanuel-Charron, Renéville, 97200 Fort-de-France, enregistrée le 2 juin 2014 et tendant à un règlement du différend relatif à des sommes qu'elle estime lui être dues par cette association en exécution d'un contrat qui la lie à cette dernière ;

Vu le courrier du 24 juin 2014 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, en application de l'article 18 de son règlement intérieur, informé la société Réseau Outre-mer 1 que sa demande était susceptible d'être rejetée comme irrecevable, celle-ci ne correspondant à aucun des cas de figure prévus par l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17-1 (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 (Règles d'accès aux services de télévision et radio numériques) ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services » ;

Considérant qu'à l'appui de sa saisine, la société Réseau Outre-mer 1 fait valoir que l'Association pour le développement des techniques modernes de communication, éditrice du service de télévision « KMT », n'aurait pas réglé certaines factures qui lui étaient dues en vertu d'un contrat de diffusion conclu le 29 novembre 2010 avec cette association ; qu'un tel litige, relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre un distributeur et un éditeur de services, ne peut être regardé comme portant sur « le caractère objectif, équitable et non discriminatoire […] des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services », au sens de l'article 17-1 précité ; que ce litige ne correspond par ailleurs à aucune des autres hypothèses mentionnées au même article et qui seraient susceptibles de justifier la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, par suite, la demande, enregistrée le 2 juin 2014, présentée par la société Réseau Outre-mer 1 ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande de la société Réseau Outre-mer 1

Résumé. Une société de médias a vu sa demande rejetée par une décision administrative.

La demande de la société Réseau Outre-mer 1 est rejetée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision est envoyée à deux organisations et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Réseau Outre-mer 1 et à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-288 du 16 juillet 2014
Article 1
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