DÉCISION n°2014-236 du 11 juin 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal Officiel de la République française de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Carcanières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour la commune de Carcanières

Résumé. La commune de Carcanières a dix ans pour commencer à diffuser des programmes TV, sinon elle perdra son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal Officiel de la République française de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Carcanières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance