Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2014, édition électronique, texte n° 25, à l'article 12, alinéa VI, troisième ligne :
Au lieu de : « M. PLAT (olivier) »,
Lire : « M. PIAT (Olivier) ».
1 version
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2014, édition électronique, texte n° 25, à l'article 12, alinéa VI, troisième ligne :
Au lieu de : « M. PLAT (olivier) »,
Lire : « M. PIAT (Olivier) ».