ANNEXES
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES PRÉCISANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES ATTRIBUÉES
- Droits d'utilisation des fréquences
1.1. Disponibilité des fréquences
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées sur le territoire métropolitain à compter des dates mentionnées ci-dessous :
| ZONE | DATE | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Hors des zones très denses et des zones d'exclusion associées listées ci-dessous |1er janvier 2015| | Zone très dense de Marseille-Aix et zone d'exclusion associée (*) | 1er avril 2015 | | Zone très dense de Nice et zone d'exclusion associée (*) |1er juillet 2015| | Zone très dense de Paris et zone d'exclusion associée (*) |1er juillet 2015| |(*) La description des trois zones très denses et des trois zones d'exclusion associées figure en annexe 2.| |
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2015, Free Mobile ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux stations de base et aux clients de Bouygues Telecom situés dans la zone très dense de Marseille-Aix et exploitant des fréquences incluses dans la sous-bande 1 758,3-1 763,3 MHz et 1 853,3-1 858,3 MHz. Par ailleurs, pendant cette même période, Free Mobile ne peut pas demander de protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces mêmes stations de base et clients de Bouygues Telecom dans cette sous-bande de fréquences.
Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, Free Mobile ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux stations de base et aux clients de Bouygues Telecom situés dans les zones très denses de Nice et Paris et exploitant des fréquences incluses dans la sous-bande 1 758,3-1 763,3 MHz et 1 853,3-1 858,3 MHz. Par ailleurs, pendant cette même période, Free Mobile ne peut pas demander de protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces mêmes stations de base et clients de Bouygues Telecom dans cette sous-bande de fréquences.
En particulier, au regard de la recommandation (08)02 de l'ECC (1), le niveau de champ créé par Free Mobile, pendant les périodes considérées, doit être :
- inférieur à 65 dBµV/m/5 MHz à 3 m au-dessus du sol sur la frontière des zones très denses ;
- inférieur à 41 dBµV/m/5 MHz à 3 m au-dessus du sol 9 km à l'intérieur des zones très denses.
(1) http://www.erodocdb.dk/docs/doc98/official/pdf/Rec0802.pdf.
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