Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits)Création du Défenseur des droitsLa loi crée le Défenseur des droits, un protecteur des libertés et des enfants, qui lutte contre les discriminations et surveille la police. relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits)Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droitsCe décret organise le fonctionnement du Défenseur des droits, en précisant ses pouvoirs, son administration et sa gestion financière. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination du Défenseur des droits)Nomination du Défenseur des droitsJacques Toubon est nommé Défenseur des droits, une personne importante pour protéger les droits des citoyens. portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-122 du 18 juillet 2014 (Décision sur la diffusion des programmes de SMR 6)Décision sur la diffusion des programmes de SMR 6La société SMR 6 doit commencer à diffuser ses programmes sur certaines fréquences avant le 30 avril 2014, en respectant des règles techniques précises. portant délégation de signature des directeurs de département et de la directrice de la mission expertise ;
Vu la décision n° 2014-123 du 18 juillet 2014 (Nomination d'une administratrice à Radio France)Nomination d'une administratrice à Radio FranceFrédérique Pfrunder est nommée pour cinq ans comme administratrice de Radio France. portant délégation de signature des chefs de pôle ;
Vu la décision n° 2014-130 du 30 juillet 2014 (Autorisation de diffusion sur le réseau R1)Autorisation de diffusion sur le réseau R1La décision autorise la diffusion de programmes sur le réseau R1 à partir du 18 avril 2014, sous certaines conditions techniques. relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-140 du 28 août 2014 (Ajout de fréquences pour la télévision numérique et délai imposé à une commune)Ajout de fréquences pour la télévision numérique et délai imposé à une communeUne décision ajoute des fréquences pour la télévision numérique et donne trois mois à une commune pour commencer la diffusion, sinon elle perdra son autorisation. portant délégation de signature,
Décide :