Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2012-981 du 4 décembre 2012 et n° 2013-309 du 23 avril 2013, autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 7, A 9, A 46, A 54, A 61, A 62 et A 68 ;

Vu la demande de modifications techniques présentée par la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) relative à l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A62 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 26 mars 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck