ANNEXE C
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE PLURIANNUEL DES PRESTATIONS DE DÉPART D'APPEL D'ORANGE

Les tarifs maximaux de départ d'appel sont entendus comme des tarifs moyens par minute.
L'Autorité appréciera le respect du plafond global par les composantes tarifaires à l'usage (ci-après Tm) et capacitaire (ci-après Tc) d'un opérateur donné au moyen d'une valeur de remplissage moyen de référence (ci-après Vref).
Les tarifs des deux composantes devront ainsi respecter la relation :
« Tm + Tc/Vref ≤ Plafond tarifaire (c€/min) ».
Au vu des informations fournies par les opérateurs métropolitains et ultramarins, l'Autorité a retenu une valeur de remplissage de référence Vref à 2,5 millions de minutes par BPN par an. Ce niveau apparaît représentatif de la valeur moyenne de remplissage actuellement observée sur le marché.