Article 2
La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0077 du 1 avril 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.