Article 1
L'annexe II de la décision n° 2011-848 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0039 du 15 février 2013
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Version 1
L'annexe II de la décision n° 2011-848 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :