Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 du conseil, reconduite par les décisions n° 2006-759 du 21 novembre 2006 et n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011, autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;

Vu la décision n° 2002-795 du 10 décembre 2002 du conseil, reconduite par les décisions n° 2006-759 du 21 novembre 2006 et n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011, autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;

Vu la décision n° 2005-826 du 4 octobre 2005 du conseil, reconduite par les décisions n° 2006-759 du 21 novembre 2006 et n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011, autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;

Vu la décision n° 2007-758 du 11 septembre 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-CF-35 du 20 février 2012, autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et la SARL AS COM Promotion ;

Vu le courrier en date du 18 mai 2013 par lequel la SARL AS COM Promotion a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2013.

Pour le comité territorial

de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :

Le président,

H. Dubreuil